La Maison Départementale des Personnes Handicapées vient de rendre sa décision, elle ne correspond pas à vos attentes et souhaits. Le site Enfant Différent propose un article présentant les voies de recours pour contester une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

• Le Recours préalable obligatoire – RAPO
• Recours contentieux en première instance
• Faire appel

La Maison Départementale des Personnes Handicapées vient de rendre sa décision, elle ne correspond pas à vos attentes et souhaits. Quelles sont les voies de recours pour contester une décision de la MDPH ?

Les litiges concernant les décisions de la Maison départementale des personnes handicapées relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. Pour contester une décision de la MDPH,  vous devez :

1. Faire un recours préalable (RAPO)
2. En cas de réponse négative, faire un recours contentieux au tribunal
3. En cas de réponse négative, faire appel

A savoir : Avant l’engagement d’un recours préalable, vous pouvez demander l’intervention d’une personne « qualifiée ». Elle sera chargée de proposer une mesure de conciliation ou un traitement amiable du litige. Entamer une procédure de conciliation suspend le délai du recours préalable obligatoire.

1. Recours préalable obligatoire – RAPO

Le recours préalable est le premier recours à effectuer en cas de litige. Il est appelé « RAPO » : recours administratif préalable obligatoire. Il est obligatoire avant tout recours contentieux au tribunal.

2. Délai

Ce recours s’effectue dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

3. Où

Le recours préalable formé est effectué auprès de la MDPH pour toute décision sauf pour le recours relatif à la carte mobilité inclusion (CMI) qui est formé devant le président du Conseil départemental.

4. Comment

Ce recours comprend une lettre à l’attention de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH et une copie de cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et mentionner les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Si le refus de la MDPH est implicite (en cas d’absence de réponse de la MDPH, cela signifie que la demande a été rejetée) il faut alors joindre une copie de l’accusé réception de la demande lorsque vous aviez déposé votre dossier.

Le recours préalable est fait par courrier recommandé avec accusé de réception, ou déposé à l’accueil de la MDPH (ou du Conseil départemental pour la Carte Mobilité Inclusion). La date du recours doit pouvoir être prouvée.

Ce recours peut si nécessaire faire l’objet d’une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.  Lors d’un recours la demande est étudiée de la même manière qu’une demande initiale. Cela comprend si nécessaire une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire ou la possibilité de demander à être entendu par la CDAPH.

La représentation par un avocat n’est pas nécessaire.

Le RAPO n’a pas d’effet suspensif. Cela veut dire que la décision initiale qui est donc contestée reste valable pendant le RAPO. Sauf dans un cas :  lorsque la demande concerne la désignation d’un établissement ou service, dans ce cas la décision initiale est suspendue dans l’attente de la réponse.

5. Délai de réponse

La commission a deux mois pour prendre une décision suite au RAPO. La nouvelle décision se substitue alors à la décision initiale. Son absence de réponse dans un délai de deux mois signifie que le recours a été rejeté.

6. Recours contentieux en première instance

Si le RAPO n’a pas donné une suite favorable à votre demande, en première instance, les recours contentieux seront formés devant le tribunal de grande instance (TGI) ou du tribunal administratif (pour la CMI stationnement). Les recours ne relèvent donc plus des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), ni des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI)

7. Quand

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réponse au recours préalable.

8. Comment saisir le tribunal ?

Le tribunal est saisi par un courrier remis ou adressé au greffe du Tribunal  par lettre recommandée avec avis de réception (datée et signée). Cette requête sur faire vie le formulaire CERFA (n°15980*01)  mais ce n’est pas obligatoire.
Elle contient l’identité du demandeur, la dénomination et siège de l’administration dont la décision est contestée, l’objet de la demande, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Elle est accompagnée :
« 1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
« 2° D’une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative et de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.
« Elle indique, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin qu’il désigne pour recevoir les documents médicaux »

Si votre requête est recevable, le greffe vous informera de la date de l’audience au tribunal, 15 jours avant celle-ci.

Certains articles concernent le recours pour une décision relative à la Carte mobilité inclusion (CMI).

9. Assistance et représentation

Vous pouvez vous défendre :

• vous-mêmes,
• ou être assisté ou représenté par un avocat,
• ou être assisté ou représenté par un membre de votre famille, une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté, …

Les tribunaux de grande instance compétents est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire.
Dans l’attente du jugement, la décision initiale s’applique sauf lorsque la décision concerne la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent. Dans ce cas uniquement, le recours a un effet suspensif.

10. Comment se passe l’audience ?

Alexandra Grévin donne des informations dans cet article : Conflit CDAPH: saisir le pôle social du Tribunal judiciaire

11. Faire appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal judiciaire, vous pouvez faire appel.

En appel, les recours sont formés auprès d’une Cour d’appel. Elles sont compétentes à la fois pour le contentieux général et pour le contentieux technique.

Les cours d’appel compétentes sont désignés par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

Un avocat n’est pas obligatoire devant la cour d’appel.

La suite des procédures, notamment en cassation est présentée dans l’article Litige administratif ou médical du site Service-public.

Pour aller plus loin

Tableau récapitulatif par type de décision contestée

Décision contestée	Recours préalable auprès de	Recours au tribunal
AEEH	MDPH	tribunal de grande instance
Prestation de compensation	MDPH	tribunal de grande instance
AVPF	MDPH	tribunal de grande instance
Taux d’incapacité	MDPH	tribunal de grande instance
Orientation en service ou établissement médico-social	MDPH	tribunal de grande instance
PPS, orientation scolaire	MDPH	tribunal de grande instance
Carte mobilité inclusion CMI stationnement	Conseil départemental	tribunal administratif
Carte mobilité inclusion CMI invalidité, CMI priorité	Conseil départemental	tribunal de grande instance

AEEH	MDPH	tribunal de grande instance
Prestation de compensation	MDPH	tribunal de grande instance
AVPF	MDPH	tribunal de grande instance
Taux d’incapacité	MDPH	tribunal de grande instance
Orientation en service ou établissement médico-social	MDPH	tribunal de grande instance
PPS, orientation scolaire	MDPH	tribunal de grande instance
Carte mobilité inclusion CMI stationnement	Conseil départemental	tribunal administratif
Carte mobilité inclusion CMI invalidité, CMI priorité	Conseil départemental	tribunal de grande instance

Références législatives

• Arrêté du 28 décembre 2018 relatif au fonctionnement de la commission médicale de recours amiable prévue à l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale
• Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
• Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale (Journal officiel du 6 septembre 2018).
• Ordonnance du 16 mai 2018 (ord. 2018-358 du 16 mai 2018, JO du 17
• Loi  2016-1547 du 18 novembre 2016,( art. 12 et 114, JO du 19) de modernisation de la justice du XXIe siècle